Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Les écrits invoqués au soutien d’un acte de procédure doivent être produits au greffe de la Cour du Québec avec un inventaire, au plus tard 15 jours avant la date fixée pour l’audience.
La partie qui fait défaut de se conformer à cette formalité peut, sur demande, être privée du droit de se prévaloir de cet écrit.
Décision 2007-05-18, a. 30.
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